Ce que dit la loi
Réglementation
Les règles que nous appliquons, et celles qui vous concernent.
Le Certibiocide
Pour utiliser des produits biocides contre les rongeurs et les insectes chez des clients, il faut un certificat individuel, le Certibiocide. Depuis le 1er janvier 2024, il existe trois certificats : désinfectants, nuisibles et autres produits. Le certificat nuisibles s'obtient après une formation de 3 jours et un test, et il est valable 5 ans.
L'autorisation des produits
Chaque produit biocide vendu en France doit avoir une autorisation de mise sur le marché, avec un numéro. Ce numéro figure sur nos rapports. Les raticides anticoagulants sont réservés à certains usages et ne peuvent pas être utilisés de façon préventive en continu.
Hygiène alimentaire
Les établissements qui manipulent des denrées alimentaires doivent avoir des procédures contre les nuisibles dans leur plan de maîtrise sanitaire. Les documents à présenter au contrôle sont détaillés sur notre page Commerces et restauration.
Stockage, transport et déchets
Les produits sont stockés dans un local fermé, transportés dans des contenants adaptés, et les emballages vides et produits non utilisés sont éliminés par une filière agréée.
Médiation
En cas de litige avec un client particulier, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.